Journal officiel · Décret
Décret n° 2014-578 du 4 juin 2014
Relatif à l'introduction du vote électronique par internet pour les élections des délégués cantonaux de la Mutualité sociale agricole
- Signé le
- 4 juin 2014
- Publié au
- JORF n°0129 du 5 juin 2014
- NOR
- AGRX1407412D
- Dans Loilà
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