Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 27 mai 2014

Relatif aux modalités d'affiliation à l'assurance maladie obligatoire du régime général de sécurité sociale des personnes ayant bénéficié des dispositions du II de l'article L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale et pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 2014-517 du 22 mai 2014 relatif au taux et aux modalités de calcul de la cotisation maladie due par les personnes affiliées au régime général sur critère de résidence

Signé le

27 mai 2014

Publié au

JORF n°0132 du 8 juin 2014

NOR

AFSS1412355A

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