Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 3 juin 2014
Fixant le modèle de convention d'adhésion au dispositif de tiers payant des cotisations et contributions des bénéficiaires de l'allocation personnalisée pour l'autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH) utilisant le chèque emploi-service universel (CESU)
- Signé le
- 3 juin 2014
- Publié au
- JORF n°0136 du 14 juin 2014
- NOR
- AFSS1405467A
- Dans Loilà
- 5 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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