Journal officiel · Loi
Loi n° 2014-617 du 13 juin 2014
Relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence
- Signé le
- 13 juin 2014
- Publié au
- JORF n°0137 du 15 juin 2014
- NOR
- FCPX1402615L
- Dans Loilà
- 5 articles · 3 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
Code des assurances
02Modifiés
Articles modifiés par ce texte
03Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code des assurances
04Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cass. civ. 2e, 19 janvier 2023, n° 20-16.490CassationLe délai de prescription de l'action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en a pas eu précédemment connaissance.…
- CE, 3 octobre 2018, n° 405952
- CE, 18 janvier 2017, n° 400298
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.