Journal officiel · Décret
Décret n° 2014-635 du 18 juin 2014
Relatif aux établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général et au comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé
- Signé le
- 18 juin 2014
- Publié au
- JORF n°0141 du 20 juin 2014
- NOR
- MENS1403888D
- Dans Loilà
- 13 articles · 0 décisions
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Code de l'éducation
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