Décret n° 2014-636 du 19 juin 2014

Relatif aux garanties accordées par la COFACE pour le compte de l'Etat

Signé le: 19 juin 2014
Publié au: JORF n°0141 du 20 juin 2014
NOR: FCPT1411840D
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code des assurances

R442-2
R442-3
R442-4
R442-5
R442-6
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Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.