Décret n° 2014-652 du 20 juin 2014

Relatif aux tarifs global et partiel applicables aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Signé le: 20 juin 2014
Publié au: JORF n°0143 du 22 juin 2014
NOR: AFSA1400037D
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

L314-8

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.