Journal officiel · Décret

Décret n° 2014-670 du 24 juin 2014

Relatif à la durée d'indemnisation des demandeurs d'emploi par le régime d'assurance chômage

Signé le: 24 juin 2014
Publié au: JORF n°0145 du 25 juin 2014
NOR: ETSD1413045D
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Code du travail

R5424-6

02Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

Cass. soc., 26 juin 2019, n° 17-15.430RejetAyant relevé que le salarié n'avait pas épuisé ses droits à l'allocation chômage acquis lors de la première rupture du contrat de travail qui le liait à l'Office public de l'habitat des Hautes-Alpes assurant la charge et…

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