Journal officiel · Ordonnance

Ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014

Portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale

Signé le: 26 juin 2014
Publié au: JORF n°0147 du 27 juin 2014
NOR: MENJ1408966R
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01Créés

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Code de l'éducation

L911-5-1

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Code de l'éducation

L232-4
L232-5
L232-6
L234-7
L234-8
L238-3
L444-3
L444-4
L444-9
L642-4
L642-5

03Déplacés

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Code de l'éducation

L231-2
L231-4
L231-5

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.