Journal officiel · Arrêté
ARRÊTÉ du 24 juin 2014
Modifiant les articles A. 310-4 et A. 310-5 du code de commerce relatifs aux ventes en liquidation
- Signé le
- 24 juin 2014
- Publié au
- JORF n°0149 du 29 juin 2014
- NOR
- ERNI1413582A
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
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