Journal officiel · Arrêté
ARRÊTÉ du 27 juin 2014
Fixant le modèle normalisé et les spécifications techniques applicables pour la mise en œuvre de l'information des patients sur le coût des produits de santé délivrés
- Signé le
- 27 juin 2014
- Publié au
- JORF n°0149 du 29 juin 2014
- NOR
- AFSS1407575A
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
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