Journal officiel · Décret
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
Pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
- Signé le
- 30 juin 2014
- Publié au
- JORF n°0150 du 1 juillet 2014
- NOR
- JUSC1406675D
- Dans Loilà
- 85 articles · 4 décisions
01Créés
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Code de commerce
02Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de commerce
- R611-13
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- R662-1
- R662-9
- R662-17
- R663-41
03Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cass. com., 3 juillet 2024, n° 23-10.067Cassation partielleSelon l'article R. 814.83 du code de commerce, le tribunal qui nomme une société en qualité de mandataire judiciaire, désigne celui ou ceux des associés qui conduiront la mission au sein de la société et en son nom. Il…
- Cass. com., 6 mars 2024, n° 22-19.471RejetLes avances de l'AGS qui ont été versées au titre du superprivilège des salaires, lui donnant le droit, au titre de la subrogation, de recevoir un paiement devant être acquitté sur les premières rentrées de fonds, il en…
- Cass. com., 14 juin 2023, n° 21-24.458RejetL'instance introduite devant la juridiction compétente par l'une des parties à la procédure de vérification des créances s'inscrit dans cette procédure qui est indivisible entre le créancier, le débiteur et le mandataire…
- Cass. com., 20 juin 2018, n° 17-13.204Cassation partielleIl résulte de la combinaison des articles L. 631-15, II, R. 631-24, alinéa 1, et R. 631-3 du code de commerce, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2014-736 du 30 juin 2014, que, lorsqu'il n'est pas saisi par…
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.