Journal officiel · Décret
Décret n° 2014-740 du 30 juin 2014
Relatif à la dématérialisation de la procédure de recours à l'activité partielle
- Signé le
- 30 juin 2014
- Publié au
- JORF n°0150 du 1 juillet 2014
- NOR
- ETSD1407675D
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
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02Renvois
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Code du travail
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