Journal officiel · Décret

Décret n° 2014-741 du 30 juin 2014

Relatif au transfert de gestion des régimes de protection sociale agricole par les groupements d'organismes assureurs aux caisses de mutualité sociale agricole

Signé le: 30 juin 2014
Publié au: JORF n°0150 du 1 juillet 2014
NOR: AGRS1413021D
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Décisions qui citent ce texte

Cass. civ. 2e, 16 mai 2024, n° 22-10.121Cassation partielleEn application de l'article 751-24 du code rural, aucune prestation, indemnité ou rente ne peut être accordé à un assuré au titre du tableau n° 58 des maladies professionnelles du régime agricole avant l'entrée en…

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.