Journal officiel · Loi
Loi n° 2014-743 du 1er juillet 2014
Relative à la procédure applicable devant le conseil de prud'hommes dans le cadre d'une prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié
- Signé le
- 1 juillet 2014
- Publié au
- JORF n°0151 du 2 juillet 2014
- NOR
- ETSX1405214L
- Dans Loilà
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Code du travail
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