Journal officiel · Arrêté
ARRÊTÉ du 24 juin 2014
Portant dérogation à la création dans chaque département d'une section d'inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles
- Signé le
- 24 juin 2014
- Publié au
- JORF n°0152 du 3 juillet 2014
- NOR
- ETST1415069A
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
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