Journal officiel · Arrêté

ARRÊTÉ du 27 juin 2014

Fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 5 du décret n° 2013-554 du 27 juin 2013 relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique

Signé le: 27 juin 2014
Publié au: JORF n°0152 du 3 juillet 2014
NOR: ETSD1415537A
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Code du travail

D1233-4
D1233-5
D1233-10
D1233-14
D1233-14-1
D1233-14-4

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.