Journal officiel · Décret
Décret n° 2014-766 du 3 juillet 2014
Modifiant le décret n° 89-197 du 30 mars 1989 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux présidents des sections des assurances sociales des conseils régionaux de discipline des médecins et des chirurgiens-dentistes ainsi qu'aux présidents des sections des assurances sociales des conseils régionaux de l'ordre des pharmaciens
- Signé le
- 3 juillet 2014
- Publié au
- JORF n°0154 du 5 juillet 2014
- NOR
- AFSS1411206D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la sécurité sociale
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