Journal officiel · Décret
Décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014
Relatif aux modalités calendaires de la généralisation de la facturation individuelle des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
- Signé le
- 8 juillet 2014
- Publié au
- JORF n°0158 du 10 juillet 2014
- NOR
- AFSH1319014D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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