Journal officiel · Loi
Loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014
Habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées
- Signé le
- 10 juillet 2014
- Publié au
- JORF n°0159 du 11 juillet 2014
- NOR
- AFSX1405233L
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de l'éducation
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