Journal officiel · Arrêté

ARRÊTÉ du 4 juillet 2014

Relatif à l'information du consommateur sur les prix des produits et prestations destinés à compenser la perte d'autonomie

Signé le: 4 juillet 2014
Publié au: JORF n°0159 du 11 juillet 2014
NOR: ERNC1327912A
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la santé publique

D5232-1
D5232-10
D5232-13
L5232-3

Code de la sécurité sociale

L165-1
L165-6
L165-8
L861-3

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.