Journal officiel · Décret
Décret n° 2014-800 du 15 juillet 2014
Relatif à la coopération entre les services de l'Etat et le conseil général en vue de favoriser la mixité sociale dans les collèges publics
- Signé le
- 15 juillet 2014
- Publié au
- JORF n°0163 du 17 juillet 2014
- NOR
- MENE1414240D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Modifiés
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Code de l'éducation
02Renvois
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Code de l'éducation
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