Journal officiel · Arrêté
ARRÊTÉ du 10 juillet 2014
Fixant les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17 et à l'article D. 313-20 du code de l'action sociale et des familles
- Signé le
- 10 juillet 2014
- Publié au
- JORF n°0164 du 18 juillet 2014
- NOR
- AFSA1416166A
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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