Journal officiel · Décret

Décret n° 2014-813 du 17 juillet 2014

Relatif au commissionnement et à l'assermentation des fonctionnaires et agents chargés de fonctions de police judiciaire au titre du code de l'environnement

Signé le: 17 juillet 2014
Publié au: JORF n°0165 du 19 juillet 2014
NOR: DEVK1320278D
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Texte officiel sur Légifrance

01Créés

Articles créés par ce texte

Code de l'environnement

R172-1
R172-2
R172-3
R172-5
R172-6

02Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de l'environnement

R331-36
R332-68

03Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CAA Bordeaux, 29 novembre 2018, n° 16BX0417224-01-03-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie.

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.