Journal officiel · Décret

Décret n° 2014-841 du 24 juillet 2014

Relatif aux modalités de cumul d'activités des praticiens hospitaliers en cas d'exercice de missions d'expertise judiciaire ordonnées en application du code de procédure pénale

Signé le: 24 juillet 2014
Publié au: JORF n°0171 du 26 juillet 2014
NOR: AFSH1407419D
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01Créés

Articles créés par ce texte

Code de la santé publique

R6152-30-1
R6152-422
R6152-527-1
R6152-624-1
R6152-708-1

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la santé publique

L6152-1

03Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CE, 9 septembre 2024, n° 460057

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