Loi n° 2014-844 du 29 juillet 2014

Relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public

Signé le: 29 juillet 2014
Publié au: JORF n°0174 du 30 juillet 2014
NOR: FCPX1407802L
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01Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

Cass. com., 4 novembre 2021, n° 20-11.099RejetUne commune, qui est réputée agir pour régler les affaires de sa compétence, ne peut être qualifiée de non-professionnel au sens de l'article L. 132-1, devenu L. 212-1, du code de la consommation et ne peut donc se…
Cass. com., 24 mars 2021, n° 19-14.307Cassation partielleEn cas d'omission du taux effectif global dans l'écrit constatant un contrat de crédit conclu avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 17 juillet 2019, comme en cas d'erreur affectant la mention de ce taux dans un…
Cass. com., 28 mars 2018, n° 16-26.210RejetUne commune, qui n'est pas assimilée à une organisation non gouvernementale, au sens de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dans la mesure où, s'agissant d'une…

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.