Journal officiel · Arrêté
ARRÊTÉ du 25 juillet 2014
Pris pour la fixation de la quote-part mentionnée à l'article L. 611-16 du code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
- Signé le
- 25 juillet 2014
- Publié au
- JORF n°0174 du 30 juillet 2014
- NOR
- JUSC1410157A
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de commerce
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