Journal officiel · Arrêté
ARRÊTÉ du 24 juillet 2014
Portant application du décret n° 2014-740 du 30 juin 2014 relatif à la mise en œuvre de la dématérialisation de la procédure de recours à l'activité partielle
- Signé le
- 24 juillet 2014
- Publié au
- JORF n°0176 du 1 août 2014
- NOR
- ETSD1415620A
- Dans Loilà
- 9 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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