Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014
Relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises
- Signé le
- 31 juillet 2014
- Publié au
- JORF n°0177 du 2 août 2014
- NOR
- JUSC1403886R
- Dans Loilà
- 49 articles · 10 décisions
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04Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cass. com., 27 novembre 2024, n° 23-17.536RejetIl résulte de la combinaison de l'article 873 du code de procédure civile et de l'article 1843-4 du code civil que, dans l'hypothèse où les statuts ou toute convention liant les parties ne fixent pas de règles de…
- Cass. civ. 2e, 3 octobre 2024, n° 22-15.788RejetLorsque, sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil, le président d'un tribunal a désigné un expert chargé d'évaluer les droits sociaux cédés par l'associé ou rachetés par la société, les difficultés auxquelles…
- Cass. com., 8 novembre 2023, n° 22-11.765Rejet
- Cass. com., 8 novembre 2023, n° 22-11.766Cassation partielleLes limitations apportées au droit à un procès équitable résultant de la fixation par un expert désigné en application de l'article 1843-4 du code civil, de la valeur des droits sociaux d'un associé retrayant ou exclu se…
- Cass. com., 9 novembre 2022, n° 20-20.830RejetIl résulte des articles 1843-4 et 1869 du code civil qu'en l'absence de dispositions contraires des statuts, la valeur des droits sociaux de l'associé qui se retire doit être déterminée à la date la plus proche de celle…
- Cass. com., 25 mai 2022, n° 20-18.307CassationLe président du tribunal appelé à désigner un expert sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil et dont le pouvoir juridictionnel se limite à en examiner les conditions d'application, ne peut connaître de la…
- Cass. com., 7 juillet 2021, n° 19-23.699CassationAux termes de l'article 1843-4, II, du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014, dans les cas où les statuts prévoient la cession des droits sociaux d'un associé ou le rachat de…
- Cass. com., 18 novembre 2020, n° 19-13.402CassationSelon l'article 2 du code civil, la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif. Les effets légaux d'un contrat étant régis par la loi en vigueur à la date où ils se produisent, l'article 1843-4…
- Cass. civ. 1re, 8 janvier 2020, n° 17-13.863RejetEn application des articles 1869 du code civil et 18 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, l'associé retrayant conserve ses droits patrimoniaux tant qu'il n'a pas obtenu…
- Cass. civ. 1re, 9 mai 2019, n° 18-12.073Cassation partielleL'article 21 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011, ne dérogeait pas à l'article 1843-4 du code civil, et dans sa rédaction issue de…
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.