Journal officiel · Décret
Décret n° 2014-870 du 1er août 2014
Actualisant la liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale et la liste des communes mentionnés respectivement aux deuxième et septième alinéas de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation
- Signé le
- 1 août 2014
- Publié au
- JORF n°0178 du 3 août 2014
- NOR
- ETLL1415196D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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