Journal officiel · Loi
Loi n° 2014-872 du 4 août 2014
Portant réforme ferroviaire
- Signé le
- 4 août 2014
- Publié au
- JORF n°0179 du 5 août 2014
- NOR
- DEVX1320370L
- Dans Loilà
- 4 articles · 7 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CAA Paris, 29 mars 2024, n° 22PA01118
- Cass. soc., 1 juin 2023, n° 22-13.303Cassation partielleIl résulte de l'article L. 2313-7 du code du travail et des articles L. 2313-2 et L. 2232-12 du même code auxquels ce texte renvoie que les représentants de proximité ne peuvent être mis en place que par l'accord…
- Cass. soc., 8 mars 2023, n° 21-16.391RejetIl résulte des articles 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et 22 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 que la fin du détachement d'un fonctionnaire pour occuper un emploi de droit privé auprès d'un organisme de…
- Tribunal des Conflits, 11 avril 2022, n° C424117-03 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - PERSONNEL CONSTITUÉ À LA FOIS DE SALARIÉS SOUS CONVENTIONS COLLECTIVES ET DE SALARIÉS SOUS STATUT PARTICULIER EN EXTINCTION,…
- CE, 15 décembre 2021, n° 441711
- CAA Paris, 18 novembre 2021, n° 21PA0162468-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
- CAA Douai, 15 juillet 2020, n° 18DA0063514-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. 68-04-043 Urbanisme et aménagement…
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.