Journal officiel · Loi
Loi n° 2014-892 du 8 août 2014
De financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014
- Signé le
- 8 août 2014
- Publié au
- JORF n°0183 du 9 août 2014
- NOR
- FCPX1412917L
- Dans Loilà
- 3 articles · 6 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code rural et de la pêche maritime
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la sécurité sociale
03Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cass. civ. 2e, 25 novembre 2021, n° 20-16.979CassationIl résulte de la combinaison des articles L. 651-3, alinéa 1, L. 651-5, alinéa 1, et D. 651-14, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors en vigueur, qu'en cas de fusion ou d'absorption, la…
- Cons. const., 20 décembre 2019, n° 2019-795Non conformité partielle - réserve
- CE, 8 novembre 2019, n° 420140
- CE, 23 mai 2018, n° 41760754-07-02-04 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR. APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE RESTREINT. - MODIFICATION D'UNE RECOMMANDATION TEMPORAIRE D'UTILISATION (RTU). 61-03-05…
- CE, 19 juillet 2017, n° 40719101-02-01-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. LOI ET RÈGLEMENT. HABILITATIONS LÉGISLATIVES. - LOI RENVOYANT AU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE LE SOIN DE FIXER LE TAUX DE LA…
- CE, 24 février 2017, n° 392459
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.