Journal officiel · Loi

Loi n° 2014-896 du 15 août 2014

Relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales

Signé le: 15 août 2014
Publié au: JORF n°0189 du 17 août 2014
NOR: JUSX1322682L
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