Journal officiel · Décret

Décret n° 2014-897 du 15 août 2014

Modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement

Signé le: 15 août 2014
Publié au: JORF n°0189 du 17 août 2014
NOR: JUSC1405663D
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Texte officiel sur Légifrance

01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de la santé publique

R3211-7
R3211-9
R3211-14
R3211-15
R3211-16
R3211-17
R3211-18
R3211-20
R3211-21
R3211-22
R3211-23
R3211-24
R3211-25
R3211-26
R3211-27
R3211-30

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la santé publique

R3211-27

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