Journal officiel · Arrêté
ARRÊTÉ du 13 août 2014
Relatif à la prise en charge partielle des indemnisations versées par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale aux agriculteurs ayant subi des pertes économiques consécutives aux mesures de lutte obligatoire contre le virus de la sharka, pris en application de l'article D. 361-70 du code rural et de la pêche maritime
- Signé le
- 13 août 2014
- Publié au
- JORF n°0190 du 19 août 2014
- NOR
- AGRT1416759A
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Renvois
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