Journal officiel · Décret
Décret n° 2014-927 du 19 août 2014
Portant modification des articles D. 661-5, D. 661-7 et D. 661-9 du code rural et de la pêche maritime relatifs au comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées
- Signé le
- 19 août 2014
- Publié au
- JORF n°0192 du 21 août 2014
- NOR
- AGRG1417114D
- Dans Loilà
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