Journal officiel · Décret

Décret n° 2014-934 du 19 août 2014

Relatif à l'agrément ministériel des accords collectifs du régime général, de la Mutualité sociale agricole et du régime social des indépendants

Signé le: 19 août 2014
Publié au: JORF n°0193 du 22 août 2014
NOR: AFSS1407302D
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01Créés

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Code de la sécurité sociale

R152-8

02Modifiés

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Code de la sécurité sociale

R123-1
R151-3

03Renvois

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Code de la sécurité sociale

L123-1
L123-2
L123-2-1
R151-3

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