Journal officiel · Décret
Décret n° 2014-933 du 19 août 2014
Modifiant le décret n° 2009-1576 du 16 décembre 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte
- Signé le
- 19 août 2014
- Publié au
- JORF n°0193 du 22 août 2014
- NOR
- AFSS1404771D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la sécurité sociale
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