Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n° 2014-946 du 20 août 2014
Portant extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
- Signé le
- 20 août 2014
- Publié au
- JORF n°0194 du 23 août 2014
- NOR
- FCPT1409820R
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de commerce
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