Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014
Relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique
- Signé le
- 20 août 2014
- Publié au
- JORF n°0194 du 23 août 2014
- NOR
- FCPT1414784R
- Dans Loilà
- 26 articles · 7 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de la santé publique
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
03Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CE, 22 juin 2020, n° 440964
- CE, 7 avril 2020, n° 439806
- CE, 6 avril 2020, n° 439950
- CE, 29 mars 2020, n° 439798
- CE, 9 octobre 2019, n° 43053854-08-02-004-01 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. RECEVABILITÉ. RECEVABILITÉ DES POURVOIS. - ARRÊT ANNULANT DES ACTES SE RATTACHANT À LA CESSION D'UNE PARTICIPATION DE L'ETAT - POURVOI DE LA SOCIÉTÉ AYANT ACQUIS…
- Cons. const., 16 mai 2019, n° 2019-781Non conformité partielle
- CE, 25 octobre 2017, n° 406431
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.