Journal officiel · Décret
Décret n° 2014-953 du 20 août 2014
Relatif aux modalités de calcul des indemnités journalières dues au titre de la maladie, de la maternité, des accidents du travail et des maladies professionnelles
- Signé le
- 20 août 2014
- Publié au
- JORF n°0194 du 23 août 2014
- NOR
- AFSS1409804D
- Dans Loilà
- 6 articles · 2 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cass. civ. 2e, 5 janvier 2023, n° 21-12.259Cassation partielleIl résulte de l'article R. 436-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2014-953 du 20 août 2014, applicable au litige, que le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière,…
- Cass. civ. 2e, 28 mai 2020, n° 19-10.029CassationIl résulte de l'article R. 436-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2014-953 du 20 août 2014, que le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière par application de…
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.