Décret n° 2014-974 du 22 août 2014

Relatif au calcul des cotisations et contributions sociales dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole

Signé le: 22 août 2014
Publié au: JORF n°0197 du 27 août 2014
NOR: AGRS1319599D
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code rural et de la pêche maritime

L731-13-1

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