Journal officiel · Décret

Décret n° 2014-1008 du 4 septembre 2014

Relatif aux contrats comportant des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification

Signé le: 4 septembre 2014
Publié au: JORF n°0206 du 6 septembre 2014
NOR: FCPT1411028D
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Texte officiel sur Légifrance

01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code des assurances

R144-18
R144-25
R144-28
R342-5
R342-7
R423-4

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code des assurances

L134-5

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.