Décret n° 2014-1047 du 15 septembre 2014

Relatif à l'expérimentation de la délivrance à l'unité de médicaments appartenant à la classe des antibiotiques

Signé le: 15 septembre 2014
Publié au: JORF n°0214 du 16 septembre 2014
NOR: AFSP1410241D
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la santé publique

L1435-8
L4241-10
R5132-10
R5132-13

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.