Journal officiel · Décret

Décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014

Relatif à la simplification de certaines obligations comptables applicables aux commerçants et de diverses mesures du droit des sociétés

Signé le: 18 septembre 2014
Publié au: JORF n°0218 du 20 septembre 2014
NOR: JUSC1220885D
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