Journal officiel · Décret
Décret n° 2014-1066 du 19 septembre 2014
Relatif aux conditions de prélèvements d'organes, de tissus et de cellules humaines et aux activités liées à ces prélèvements
- Signé le
- 19 septembre 2014
- Publié au
- JORF n°0219 du 21 septembre 2014
- NOR
- AFSP1409296D
- Dans Loilà
- 8 articles · 0 décisions
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Code de la santé publique
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