Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014
Complétant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
- Signé le
- 26 septembre 2014
- Publié au
- JORF n°0224 du 27 septembre 2014
- NOR
- JUSC1414585R
- Dans Loilà
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