Journal officiel · Ordonnance

Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014

Relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées

Signé le: 26 septembre 2014
Publié au: JORF n°0224 du 27 septembre 2014
NOR: AFSX1415328R
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code du travail

L4142-3-1

Code de l'éducation

L335-5

02Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

Cass. civ. 1re, 25 novembre 2020, n° 19-18.786Cassation partielleLes articles 22, 23 et 24 du règlement (CE) n° 1371/2007 du 23 octobre 2007, entré en vigueur le 3 décembre 2009, qui mettent à la charge des entreprises ferroviaires et des gestionnaires des gares une obligation…
CE, 16 octobre 2020, n° 426164

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.