ARRÊTÉ du 30 septembre 2014

Relatif à la capacité professionnelle des intermédiaires en financement participatif

Signé le: 30 septembre 2014
Publié au: JORF n°0227 du 1 octobre 2014
NOR: FCPT1421375A
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'éducation

D311-4

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.