Loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014

Relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur

Signé le: 1 octobre 2014
Publié au: JORF n°0228 du 2 octobre 2014
NOR: INTX1414821L
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01Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CE, 7 mars 2025, n° 491641
CE, 19 mars 2024, n° 488615
CE, 7 août 2023, n° 474905
Cass. com., 18 novembre 2020, n° 19-19.463RejetSi la compétence des juridictions consulaires peut être retenue lorsque les défendeurs sont des personnes qui n'ont ni la qualité de commerçant ni celle de dirigeant de droit d'une société commerciale dès lors que les…

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.